dispositions claires caractéristiques du contrat de maître d'oeuvre ; qu'en décidant néanmoins de requalifier ce contrat en contrat de construction de maison individuelle pour le soumettre au régime des articles

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils

pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit, dès lors que les conditions d’inéligibilité mentionnées à l’article L. 231 du code électoral ne peuvent justifier un refus de délivrance du

L'article L. 231-1 du même code prévoit : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature.

de candidature, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

Il fait valoir que : - le présent tribunal n'est compétent que relativement aux éventuelles données concernant le requérant au titre de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, à savoir

L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation : 5.

L'article L. 231-5 du code ajoute que " eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

les maîtres de l'ouvrage l'avaient accepté, bien que le constructeur ait l'obligation de joindre au contrat les plans et dessins spécifiques et définitifs de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles

1341 du code civil ; que cependant, les époux X... se prévalant des dispositions impératives des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 231-3 du code de la construction et de l’habitation.

l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un

préalable de la déclaration de candidature, de vérifier si les candidates et candidats satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du code électoral.

B... sont au nombre de celles visées par les dispositions du 8° de l’article L. 231 du code électoral. 7.

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement