que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'obligation instaurée par l'article L. 221-5 du Code du travail d'accorder au personnel son repos hebdomadaire

Selon l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui assure la transposition de l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET

définis par l'article R. 221-14. / () ".

X... à six amendes ; "aux motifs que "les infractions à l'article L. 221-19 du Code du travail sont réprimées par l'article R. 262-1 du Code du travail qui expose l'auteur à une peine d'amende de 10

(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 4.

certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, et des articles 434 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, des articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221

AYANT ETE CONDAMNE A LA FOIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-5 ET POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE SYNDICAT DEMANDEUR INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LE PREJUDICE CAUSE A LA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 221-1, R. 224-4, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

en son alinéa 2 ; D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-9, R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

la location de DVD et vidéocassettes, est poursuivie devant le tribunal de police pour avoir, le 7 septembre 2003, contrevenu aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail prescrivant de donner

la location de DVD et de vidéocassettes, est poursuivie devant le tribunal de police pour avoir, au mois de novembre 2003, contrevenu aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail prescrivant

119, 100 et 235 du traité de la Communauté européenne du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1.

Aux termes de l’article L. 242-10 du même code, dans sa version applicable à la même date : « Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11,

d'Etat " ; que l'article 1er du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article R. 221-1 du même code dispose que : " Les personnes qualifiées mentionnées à l'article