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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10124
29 janvier 2020
29 janvier 2020
R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle soutient qu'elle est en droit de réclamer l'indemnité de précarité prévue par l'article L 1243-8 du code du travail au titre du second contrat de travail à durée déterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00414
9 février 2011
9 février 2011
employeur la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679210cdc6046d47440132
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a sollicité de son employeur le versement de l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498872.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
employeur destinée à Pôle emploi qui lui a été remise, sous astreinte, enfin, de condamner le centre hospitalier de Toulouse à lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02739_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937d7
5 décembre 2016
5 décembre 2016
à rendre la rupture imputable à l'employeur, il convient de dire et juger que celle-ci doit s'analyser en une rupture anticipée aux torts de l'employeur ; Sur l'indemnisation Qu'en vertu des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
27 mai 2014
Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10135
6 février 2019
6 février 2019
demandes ( ) » (arrêt attaqué, pp. 2 et 3), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ( ) Mme X... fait grief à la Société Elior d'avoir rompu la relation de travail pour absence injustifiée ; que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00462
19 février 2014
19 février 2014
maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203398_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92565
22 juin 2015
22 juin 2015
L. 1242-3 du code du travail ; Que la rupture avant l'échéance du terme d'un tel contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail qui lui sont applicables, ne peut intervenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00427
9 février 2012
9 février 2012
X... pendant la durée du travail et sur les lieux de travail au préjudice de son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 1243-1 et L 1243-4 du code du travail ; Mais attendu,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l'issue d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00607
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la
Source officiellePage 15 sur 3362