L. 118- 3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

T... et autres tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement qui fait application des dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral : Cons. qu'il y a lieu, par voie de conséquence de ce qui

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 14 novembre

Toutefois, l'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le

qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Lucenay l'Evêque ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

[B] [O] étaient en droit de solliciter du tribunal la fixation de critères d'électorat et d'éligibilité licites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1111-2 du code du travail, qu'il appartient au syndicat demandeur en application de l'article 9 du code de procédure civile d'apporter les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention

117 et 119 du code de procédure civile et de l’article L2262-14 du code du travail, de : - Annuler la requête de la Fédération SUD des Activités Postales et de Télécommunications; - Subsidiairement,

X le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que selon le troisième alinéa de l'article R. 119 du même code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L.

L. 71, L. 72, L. 73, R. 72, R. 73, L. 111 du Code électoral, L. 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

C... élu à sa place ; 3° l'annulation de l'élection des quatre vice-présidents du conseil général ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance