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635 résultats pour « article R712-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb8cdc6046d470a7858

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Société [4], demeurant [Adresse 5] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6] non comparante, ni représentée Société [5] CHEZ [B] CONTENTIEUX, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2] [Adresse 7]

Source officielle

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TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381472

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

du 7° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; 9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee45e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8108

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La notification par lettre recommandée avec avis de réception distribuées le 12 février 2024 à la débitrice rappelle que, selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le jugement est susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

1] [Localité 7] non comparant, non représenté SIP [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, non représenté S.A. [15]

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb180

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4b4cdc6046d473e57b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69600351cdc6046d47aaac2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee456

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc2606231fa

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b45f90c979aae19b191bec

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a775acdc6046d477513fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Vu les pièces figurant au dossier et transmises en cours de délibéré sur autorisation de la cour ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bf5e2fbe7c9004362a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf5e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

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