L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

part, Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements

MOTIFS DE LA DECISION L'article R661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en matière de procédures collectives est 'formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

[P]-[X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C.

SOLA CONCEPT dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de Lille DÉFENDEURS : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE

qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

R661-1 du code de commerce.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

AEGIS Prise en la personne de Me [V] [J], es qualité de mandataire liquidateur de la SCCV SAUDRUNE PROMOTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience

Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante

L644-2 du code de commerce.

[K] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.

LE SHIRAZ agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Demanderesse en référé

[F] [Z] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce). CONSTATE que M.