à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 04.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [O] [Z] selon pouvoir en date du 14 Avril 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [V] [Adresse 2]

du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [R] [F], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] [S] [Adresse 2]

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

meubles Nombre de salarié(s): 10 Chiffre d'affaires: 1 115 586,00 € [Localité 1] 1885 (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article

, commerce de vêtements, avec extension à, [2] (SASU) -, [Adresse 2], négoce de textiles.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; M.

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités de loisir RCS [Localité 2]

judiciaire déposée au greffe le 30 décembre 2025 concernant : [Y] RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Restaurant, pizzeria, plats à emporter, traiteur, livraison à domicile, glacier, trattoria RCS [Localité 2]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire