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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre

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Chambre 3-2

662209639ce14200083896b9

Appel

18 avril 2024

affectant ledit arrêt en ce qu'il avait renvoyé la SCI LES MIMOSAS, au lieu des consorts [I], à mieux se pourvoir en saisissant le juge compétent dans le délai fixé à l'article R624-5 au lieu des consorts

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions avant clôture du 4 août 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4 du règlement d'arbitrage de la CCI, Vu

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3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. » Que l'article R641-18

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

qualité de liquidateur de la société R-BATIMENT (SAS) et en date du 11/12/2024, la STE MARIGNAN RESIDENCES (SNC) a fait assigner la SAS R-BATIMENT aux fins de : Vu les articles L624-2, R624-5, R624-9

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4242cdc6046d475d217f

Commerce

22 avril 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

Commerce