Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L. 529-2.

En application de l'article 2 de ce même règlement : " 1.

Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

I..., contrairement aux dispositions de l'article 1326 ancien du code civil.

      Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».

    Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2.     Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.