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R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

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2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture

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1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; - il méconnaît les articles L. 122-3, L .161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 141-1 du même code

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1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

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Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

En application de l'article 2 de ce même règlement : " 1.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,

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2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b30

Appel

3 novembre 2022

Le 2 avril 2010, les bailleurs ont autorisé le preneur à effectuer des travaux de réagencement de la pharmacie en faisant communiquer au rez-de-chaussée les deux immeubles, situés [Adresse 2] et [Adresse

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002

Cassation

11 janvier 2017

R511-2 modifié par un décret du 30 août 2006), qui excluent qu'un courtier puisse bénéficier d'une exclusivité ; et que, consciente de l'échéance de la période transitoire pour leur application

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Pôle 4 - Chambre 1

68e9e488154299c7318fb3be

Appel

10 octobre 2025

1954 à [Localité 6], [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux représentés et assistés de Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0587 INTIMEES S.A.S.

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Pôle 4 - Chambre 11

60234a66a0c6903ab722ed51

Appel

8 février 2021

[I] les sommes de - 40 000 euros à titre provisionnel à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avant dire droit sur

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Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d15

Appel

5 juillet 2019

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Et Monsieur [U], [J] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au

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Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

[Localité 2] N°SIRET : 775 684 764 Représentée et assistée par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 INTIMÉS Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

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2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.