L 4121-1 du code du travail (soc., 28 février 2024, n° 22-15.624).

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

[F] a été rejeté par la Cour de cassation le 22 mai 2024.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

R4624-42 du code du travail ce qui est inexact.

] la somme de 4.560,72 euros de différence de salaire de base pour la période du 1er octobre 2010 au 22 avril 2013, ainsi que la somme de 24.178,88 euros pour la période du 22 avril 2013 à la date de rupture

' sur le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Selon les articles L. 3121-18 et L. et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, la durée

Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER

[C] doit donc être débouté de sa demande ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes. 1-5-Sur la visite de reprise En application de l'article R4624-22 du code du travail alors applicable, M.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

de non-discrimination, par l'article L1132-4 du même code.

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

R4624-31 du Code du travail.

SODEXHO CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon du 12 Février 2013 RG : 20090637 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 22

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1331-1 du code du travail.

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code