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A la suite d'une visite médicale de reprise du 28 juillet 2017, le docteur [V] [J] rendait l'avis suivant : 'En respect de l'article R4624-42, à la connaissance des conditions de travail dans l'entreprise

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

[U] a interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2020.

Source officielle

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au

Source officielle

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Source officielle

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e3

Appel

19 avril 2024

' Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel

Source officielle

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

Par un dernier avenant du 1er décembre 2019, la durée du travail de la salariée a été réduite, à sa demande, à 30 heures hebdomadaires, soit 7 heures 30 les lundi, jeudi, vendredi et samedi.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

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CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur

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Chambre 4-1

64bb73240d42fcd969e7ce39

Appel

21 juillet 2023

Pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code de travail. Étude de poste réalisée le 26 août 2015.

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Chambre 4-5

6708bff2445a086e2bceda47

Appel

10 octobre 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 mai 2024.

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5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et

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7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

- Condamner la société employeur à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la même aux entiers dépens.

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15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail ainsi que l'échange avec l'employeur réalisés le 2 octobre 2017, Madame [H] est inapte au poste de Correspondant Sécurité Région (article R4624

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Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

[D] en sa qualité de manager a assumé à la fois les fonctions de supervision artistique en collaboration avec les directeurs de production et les directeurs artistiques, ainsi qu'un rôle de management

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

R4624-20 du code du travail.

Source officielle

6e chambre

5fddcb2780c48c706b842582

Appel

26 juillet 2018

Représentée par Me Joël Z..., constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1206 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

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CHAMBRE SOCIALE B

60354aa362662173f0009373

Appel

13 mai 2016

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907974d

Appel

29 avril 2022

l'article 1-2, paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.

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Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

Sur le défaut de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : L'article R4624-22 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 prévoit que le salarié

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Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle

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