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491 résultats pour « article R446-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246beaf0a1de0eb1b648e

Appel

13 août 2014

13 août 2014

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

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CA

5e Chambre

6033431fc63a77b37b344e25

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La décision de refus de prise en charge de la rechute par la caisse est datée du 15 avril 2010.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e533d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La caisse met le dossier mentionné à l'article R441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576f

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La caisse primaire d'assurance maladie réplique que les textes n'imposent aucune forme particulière à l'enquête exigée par les articles R441-11 et D461-9 du code de la sécurité sociale, que l'envoi d'un

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8b63d497adffda4039

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

ARRÊT : - réputé contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200014

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

La cour ajoute qu'en vertu de l'article R441-7 du code précité, les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bdd21cdc6046d472cd05c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Un certificat médical initial est établi le 27/05/2020 et fait état d'un "infarctus du myocarde", nécessitant un arrêt de travail initial jusqu'au 15/06/2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38e

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

. : 07 / 01337 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS en date du 15 Mai 2007 ENTRE APPELANTE : S. N. C.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85828

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

H... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître FABRE, avocat au Barreau de Paris, R44 Docteur AMMAR I...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa545

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

67f83423cf40727a0044718e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande formulée au titre d’une réintégration : L’article R441-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697b5d36cdc6046d471b9b90

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5bbcdc6046d476112f0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ed623750c90e2d7614

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

SUR LE NON RESPECT DE LA PROCEDURE La SA [5] invoque les dispositions des articles R 441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale ainsi que celles de la circulaire du 9 août 2019 établie par la CNAM

Source officielle