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MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

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PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

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CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A

69ce0a08cdc6046d47d3ad34

Appel

1 avril 2026

- à titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure de consultation médicale en application de l'article R.142-10-2 II du code de la sécurité sociale.

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Ch.secu-fiva-cdas

6597aab5ade3490008c31238

Appel

4 janvier 2024

victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 452-2 prévoit que : " Dans le cas mentionné à l'article précédent

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Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf07137b

Appel

7 juillet 2022

SUR QUOI, Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

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Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f75

Appel

17 avril 2025

SUR QUOI Sur le taux d'IP L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

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PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité

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8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 19 juin 2024, la SAS FLEUR DE LYS demande au tribunal, au visa des articles 760, 763, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -déclarer

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5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd4038

Appel

9 octobre 2025

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce, dans sa version applicable au présent litige, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

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Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

Appel

13 juillet 2022

Cet article renvoie à l'article 4 du règlement intérieur, qui même s'il n'est pas celui qui existait lors de la prise à bail est opposable aux locataires en application de l'article 4 de l'article XII

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Pôle 1 - Chambre 3

65a782c48121050008662e04

Appel

16 janvier 2024

Toutefois, il s'interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle de la SELARL Soins infirmiers à domicile [N] conformément à l'article R4312-42 du code de la

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Serv. contentieux social

697442e0cdc6046d4781ed0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la contestation de la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

Il résulte de l'avis de la Cour de cassation du 17/06/2021 que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant

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1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même

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Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

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Chambre pôle social

69e9a8b6cdc6046d47376a8c

Appel

21 avril 2026

[B] Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

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Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

' MOTIFS ' - Sur les demandes au titre de la majoration de rente ou de capital ' En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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