la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

En l'espèce, la saisine de la CCAPEX est intervenue le 29 janvier 2024.  

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

En date du 29 novembre 2023, la SA LES RESIDENCES a saisi la caisse d’allocations familiales.

29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement; Selon l'article 26 du dit règlement, une "signature électronique

Il convient d’ordonner l’expulsion du locataire, de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de fixer

, au 6 janvier 2026 à 14 heures avec rabat de la clôture du 29 septembre 2025 et nouvelle clôture au 6 janvier 2026.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

La décision sera rendue contradictoirement conformément à l'article 469 du code de procédure civile.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 prévoit que « - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute

700 du code de procédure civile, - les entiers dépens y compris le coût de la signification de la mise en demeure du 29 janvier 2021.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Sur la recevabilité de la demande Conformément à l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 : - l’information de la signification d’un commandement de payer a été transmise à la CCAPEX le 29 janvier 2024