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414 résultats pour « article R337-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210509

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

3 de l'arrêté précité ; qu'il ne constitue donc en aucun cas une autorisation de conduite de ce type de matériel ; qu'il résulte du texte de l'article 3 de l'arrêté précité que cette autorisation est

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par dernières écritures notifiées le 3 décembre 2019 My Money Bank demande à la cour, au visa des articles L.311-2 et L.311-5 ,R.322-4 et suivant et R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution L

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a8d0e3e12c85000874ade7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[M] [T], Mme [F] et la SA compagnie Pacifica à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

les époux [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire de droit, si par

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea22

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

R37, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X..., QU'EN EFFET, EN ENTRAVANT L'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS, L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION AUDIT ARTICLE PEUT, COMME CE FUT LE CAS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 décembre 2024, M. [I] [E] a été mis examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

procédaient de faits distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'insuffisance professionnelle ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

par l'article R 111-2 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210617

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0b

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Mme Madeleine Y... conclut à la confirmation du jugement entrepris, et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e0

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89301

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

R37 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201033

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition des listes de diplômes, titres et certificats en matière agricole

Source officielle