AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860bb1cdc6046d47361349
5 janvier 2026
5 janvier 2026
européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f0
27 août 2020
27 août 2020
Mme X... demande à la cour, par dernières conclusions du 2 avril 2020 de: Vu les articles L312-10 et suivants et L 314-20 du Code de la Consommation et l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées
Source officielle