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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HM
65cd1217e3c16e330fea14af
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’
Source officielleJEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de préciser que les demandes tendant à “confirmer que” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae8cf40727a0043afdb
10 avril 2025
10 avril 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes
Source officiellePS ctx technique
6633da4bc0d3e3fe99d17b66
4 avril 2024
4 avril 2024
446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président adjoint Amandine DEGOUSEE, Assesseur Claude MALLEJAC, Assesseurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a5d4f3671a27f9abf3
2 février 2024
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai
Source officiellePS ctx technique
6786b8e0df5b5c7d10ca5af4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Monsieur BARROO, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
10 novembre 2010
MULTIMEDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence RAULT, avocate au barreau de PARIS, R172 substituée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, R172
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mois prévu à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ».
Source officiellePS ctx protection soc 3
6706c98df1d01e3c86f0833e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
DE [Localité 4]-[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et des soins en l'absence du respect du principe du contradictoire : Aux termes des articles L.142-4 et R142-8 du code de la sécurité sociale 'les
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
25 avril 2024
Cependant, l'article R 162-33-2 4° b) vise 'les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6", alors que la société Clinique [5] fait valoir qu'elle relève du d) de l'article L 162-
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce communiqueront au président 'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article R142-17-1 II dans sa version applicable au litige : "II.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63980596c9bad004e651
23 janvier 2024
23 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04849 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GND Date du Recours : 16
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c7d1b80eb743b14ad4
30 avril 2024
30 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01695 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YRM Date du Recours : 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448828d5cd4a875994183
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officiellePage 15 sur 111