MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La discussion portait alors sur l'application des dispositions de l'article R111-5 du Code de la construction précisant que "l'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

L.111-2 du code de la consommation et des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, conformément à l'article R111-1 du même code.

Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

Monsieur [X] [G] par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2015 demande à la Cour de au visa : des articles 605, 606, 608, 1152 et 1202 du Code Civil, des articles 30, 31 et 117 du Code de

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Les conditions de stabilité et de régularité de la résidence en France sont précisées par les articles R111-2 et R111-3 du Code de la sécurité sociale.

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu''«'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.