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1 406 résultats pour « article R115-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

69731083cdc6046d47623344

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6EU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69731085cdc6046d476233df

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/03863 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5XT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

677f6614e034c1f8dc4587e5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03055 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e5a4ff9ec259c09a4e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SAS Distri Cash Accessoires soutient que : - la compétence territoriale du tribunal de commerce de Rouen découle de l'article R114-1 du code des assurances qui prévoit qu'est compétent le tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article R145-35 du Code de commerce et de l’absence de justification des provisions pour charges.

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CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

-4 et le L134 du code des juridictions financières ; 23) la convention d'objectifs et de gestion entre l'état et le RSI pour les années 2006, 2009, 2012, 2015 et 2016.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1b

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

- AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation

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CA

4ème Chambre

63b7cdc86b63637c907b7d53

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c58

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

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Chambre sociale 4-2

69fc1cd6cdc6046d47e01c1a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLNN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

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CA

Chambre sociale 4-2

69d73331cdc6046d4799c3e6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00771 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCIK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

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CA

Avis

CADA:20216536

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

travail du X et de la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; 2) les courriers émanant de l’intéressée entre le mois de X et le X ; 3) les deux décisions du tribunal administratif de Bordeaux ; 4)

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f10

Appel

22 février 2000

22 février 2000

Aux termes de sa saisine, SPACETEL demandait à l'Autorité de dire que FRANCE TELECOM n'a pas respecté les dispositions de l'article L 34-8 (II) du Code précité et d'ordonner à celle-ci de lui réserver

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90762

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

No 13/03252 AFFAIRE : SA FINAMUR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ SCI LA SEINE 4 prise en la personne de ses représentants

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CA

2ème chambre

636ca63d6c7633dcd15b3b40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

- condamné le Centre hospitalier de [Localité 4] à payer à la société Auchan Hypermarché la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du CPC - condamné le Centre Hospitalier de [Localité 4] aux

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc1ccdc6046d472a45fe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET RECTIFICATIF DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Le mot 'nécessaire' au sens de l'article 43§2 du TFUE doit-il être interprété en ce sens que la perception d'une taxe à la production telle que celle instaurée par l'article 128 §1 du règlement (UE) du

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