A ; 2°) de condamner M. A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.L'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

410,37 € ; 2 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et des dépens.

L761-1 du CJA.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - Condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 2.