L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

APPELANT Monsieur [G] [W] [C] né le 19 Mai 1995 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [M] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement

Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre: L'article

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’ordonnnace d’homologation sur reconnaissance

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

APPELANT Monsieur [R] [Y] né le 08 Avril 1990 à [Localité 6] ALGERIE ([Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le

L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers