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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f26d43cdc6046d4702e816
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Adresse 2] FRANCE Activité : voitures de transports avec chauffeur, service voiturier et conciergerie, management, consulting, location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles sans
Source officielleChambre 8
69bd4f86cdc6046d47550f32
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
L661-2 et L691-1 Code de commerce).
Source officielleChambre 8
69a23254cdc6046d47fb5bb7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ses dettes sont nées antérieurement au 15 mai 2022 et l'article L. 681-2-III du Code de commerce s'applique. Par conséquent, la procédure concerne son patrimoine personnel et professionnel.
Source officielleChambre 8
69bd1b3bcdc6046d474f695f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1b52cdc6046d474f6b47
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1bdfcdc6046d474f7660
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1d08cdc6046d474f8f7b
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd1d1ecdc6046d474f9116
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69ef2a0ecdc6046d47b16697
23 avril 2026
23 avril 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a21acccdc6046d47f977bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a25affcdc6046d47fdf96d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd71c8cdc6046d475801dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a258a1cdc6046d47fdd294
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 et L681-2-III du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7555bcdc6046d47005f4b
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la
Source officielle2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
tirée du défaut de qualité à agir et de la prescription ; - déclarer les époux [H] irrecevables en leurs demandes fondées sur l'article L650-1 du code de commerce, pour défaut de qualité à agir et prescription
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb95acdc6046d47083fbe
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18818cdc6046d47af8329
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jugement en date du 4 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 1] Couvreur Le Tribunal a désigné : *, [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6962214dcdc6046d47d41302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/04902 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNFL
Source officiellePage 15 sur 47