AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f2cdcdc6046d476233ab
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officiellePage 15 sur 104
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
6 mai 2026
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations
Source officielle