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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
20 avril 2022
L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et des articles L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - Se déclarer compétente; - La déclarer recevable
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] de ses demandes ; - Indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros ; - Indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : 1000 euros
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
A la suite du dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, par jugement en date du 2 octobre 2008, a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Le 2 avril 2008, Mme [A] était déclarée apte à son emploi par le médecin du travail, sous réserve d'un changement d'agence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c56
25 avril 2024
25 avril 2024
L6321-1 du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros
Source officiellePôle Civil section 3
69751ef9cdc6046d4798a3a2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
7 juin 2017
[Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] représenté par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF [Adresse 3] [Localité
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991482
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 386 et de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
OU PARTIE DE L'ACTIF, du 01 / 01 / 1997 au 04 / 01 / 2000, à TOURS-BALLAN MIRE (37), LA ROCHE SUR YON-LES ESSARTS (VENDEE), NATINF 001692, infraction prévue par les articles L. 626-2 2, L. 626-1, L. 626
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
ROANNE du 08 Avril 2014 RG : F13/59 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 23 JANVIER 2015 APPELANTE : SA LA RUCHE ROANNAISE BESACIER [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation
Source officiellePage 15 sur 27