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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214471_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B n'établit pas l'existence d'un préjudice grave et immédiat caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le fond et au visa de l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que la substitution a été sollicitée amiablement mais refusée, le contraignant à agir en justice.
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l’article L512-2.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien situé [Adresse 2] [Localité 5]. M. [D] [Y] a cessé de rembourser le prêt à son échéance, à compter du 5 mars 2023.
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
délai prévu, la publicité provisoire cesse de produire effet, l’article R533-6 précisant que la publicité provisoire est caduque et que sa radiation peut être demandée au juge de l’exécution.
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise
Source officielleAdjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
17 août 2023
Sur l'information donnée au Procureur de la république et la notification de la rétention: L'article L551-2 du Ceseda invoqué a été abrogé, il est devenu L. 741-8, la non information du Procureur de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 mars 2024.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 15 sur 42