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1 273 résultats pour « article L511-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, la requête qui ne satisfait à aucune des conditions prévues dans le cadre de la procédure spécifique de l’article L521-2 du code de justice administrative peut être rejetée en application

Source officielle

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TA

juge unique (6)

DTA_2308158_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

TERRE RETENTION 20/00424 ORDONNANCE DU 19 JUIN 2020 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c8

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DUBIGEON-NORMANDIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171339

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170130

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229bad2fa6fd0f804038f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c39060cdc6046d47dd76ad

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions prévues par l'article

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

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CA

Conseil

CADA:20155606

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a consulté le Docteur [R] [W] le 14 septembre 2021, qui a procédé, le 21 septembre 2021, à la pose d’une prothèse intervertébrale L5SS1 au sein de la Clinique Blomet à [Localité 13].

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CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 23 mars 2026, la société anonyme Boursorama prie la cour, au visa des articles 4, 9, 699, et 700 du code de procédure civile, du principe du non-cumul des

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69735ebbcdc6046d47693f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

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CA

Avis

CADA:20171919

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

soumis à l'enquête publique comprenant notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, les annexes, les servitudes d'utilité publique, les documents d'incidence ; 9)

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd99c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e68a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle