AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8a
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b91
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de
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