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469 résultats pour « article L331-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8a

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b91

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Par voie de conclusions récapitulatives déposées le 25 Mai 2005, ils demandent à la Cour, au visa des articles L341-4 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil, de la Loi du 24 Janvier 1984 et de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ils y ajoutent une somme de 2 846 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile , le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsque l’acte écrit indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10501bf9fd47c90a13544

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L311- 1-11° d'ordre public du code de la consommation et l'article 1187 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea03ecdc6046d473dffd0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la résolution unilatérale du contrat L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits' et l'article 1104 précise que 'Les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Sur l'information des cautions L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 applicable au litige : 'Les établissements de crédit ayant accordé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603702370c57ad9d1aa1053c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

1154 du code civil, a rejeté toutes les autres demandes, dit n'y avoir lieu à allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a laissé les dépens d'appel à la charge de chacune

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CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69ea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a8b3328fa00087a2754

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a09c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution (R 642-23 c. com) ; - Dit que l'ordonnance à intervenir sera noti'ée à la diligence

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fdf

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

] [Localité 46] (ALGERIE) Monsieur [P] [Y] [Adresse 53] [Localité 46] (ALGERIE) Monsieur [U] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité 46] [Localité 46] (ALGERIE) Madame [A] [Y] [Adresse 65] Commune [Localité

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'information des cautions : L'article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au 10 avril 2009 disposait que « Les établissements de crédit ayant accordé un concours

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CA

Chambre 3 A

6979e724cdc6046d47f70cb5

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 5a des conditions générales du contrat de location-vente litigieux reprend les termes de ces dispositions.

Source officielle