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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date
Source officielleContentieux général Proxi
679aa3fce9a46d1f5a769828
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant
Source officielleChambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
12 mai 2022
code civil, Vu l'article L311-6 du code de la consommation, Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et conclusions Confirmer le jugement du 28 mars 2019 en y ajoutant la capitalisation des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R322-31 et 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution seront autorisées sur un format pouvant être supérieur à un format A3, - de dire qu'en cas d'application de l'article R 322-21 du Code des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163920bc171f9a1fe14c653
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil. Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-1, 64, 514 et 839 du code de procédure civile, L.32-1, L.32-3-3, L.45-1, L.45-2 et L.45-6 du code des postes et communications électroniques, notamment l’article 6-3 de la loi « LCEN » 2004-575 du 21
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour 14 - L'article L341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, ne contient aucune disposition relative à la disproportion manifeste de l'engagement de caution
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A444-32 du code de commerce.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166d07788aac83189e9f7e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[P] [Z] à payer à la société Coty France la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens'. M.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec8856f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par conséquent, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts, conformément à l'article L341-4 du code de la consommation, et ce, à compter du 14 mars 2016, date de souscription
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles
Source officielleChambre 3-3
5fdbb4f4bd2b1f940d2b087d
7 février 2019
7 février 2019
Benoît X... et Mme Caroline Y... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... devant le tribunal d'instance de Bastia, par acte du 13 août 2013 aux fins d'obtenir leur condamnation, au visa de l'article L311-30 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
5fdd3d43369763a5e5fb8732
26 septembre 2018
26 septembre 2018
- en toute hypothèse, la condamner à lui verser une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Source officiellePage 15 sur 34