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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe67

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

à l'article L313-8 ou 5o de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7o de l'article L313-11 du même code à la condition que le ou

Source officielle

Page 15 sur 199

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CA

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137c0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L341-1 du code de la consommation, ainsi que les intérêts payés par la société débitrice principale à compter du 31 mars 2011 en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier, outre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3bb7ffc2c8318edffe1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L341-1, L341-4 et L341-8 du code de la consommation'; condamné [D] [J] à payer à la société Créatis, en remboursement du solde du prêt souscrit le 18 février 2019, la somme de 33.055,22 euros, outre

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] par acte d'huissier du 22 juillet 2016, devenu irrévocable. M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 22 septembre 2020, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article R. 331-7 du code rural modifié par le décret 2015-713 du 22 juin 2015 prévoit en son alinéa 2 que la déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 doit être préalable à la mise en valeur

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 du Code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - - - - - - - déclarer les demandes recevables, constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par conséquent, le moyen tiré de l'article L341-4 précité étant écarté, Robert X... ne peut être déchargé de ses obligations de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Tout d'abord, il est demandé à la cour de confirmer l'absence d'incidence de la qualité de caution dirigeante de Madame [V] quant au bénéfice des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171455

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle estime donc que les documents sollicités sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162558abfc8340a0e74b849

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article

Source officielle