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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées
Source officielleJ.L.D.
68e94d863ea43407b91029c3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec65
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
29 octobre 2009
ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).
Source officielleJ.L.D.
68e012e474e929a9d8fa01be
3 octobre 2025
3 octobre 2025
greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
68e012ec74e929a9d8fa033f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Préfet du Rhône en date du 23.09.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.09.2025, conformément aux articles
Source officielleJ.L.D.
68e558fd0e2901d10fa36801
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/04/2024, portant admission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100797
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleChambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
14 juin 2012
En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail que dans les termes
Source officielleRecours Hospitalisation
6891913ecc6ad3ccb24aeced
4 août 2025
4 août 2025
- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En tout état de cause, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
3 juin 2020
pour non remise des documents de rupture ' de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleAvis
CADA:20175863
31 décembre 2017
31 décembre 2017
par un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office en application des articles L3213-1 et L3213-2 du même code.
Source officielleSe. Hospit. d'office
6719e4e15857dd64cbdaa3e4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité
Source officielleJ.L.D.
686425e30bb2f8a66ca5fbe6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Source officielleJLD
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le 07 octobre 2024 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOY ** Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les
Source officielleJLD
67003a38c34eb4cc8579e622
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L3213-3 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 103