Sur la violation de l'article L3212-1 du code de la santé publique et la qualité de tiers.

CSP ainsi que l'article L 3113-9 du CSP.

Article L3212-3 En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à 14h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assisté de M.

L 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L 1233-61 à L 1233-63.

, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

-sur le défaut de communication de pièces : s'appuyant sur les article L3222-5-1, R3211-33-1 et R3211-35 du CSP, l'appelante reproche un défaut de communication de la décision du 1er juillet 2022 de

articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu l'ordonnance du magistrat délégué déclarant l'appel du procureur de la République de Lille suspensif ; FAITS et PROCÉDURE

En outre, il ressort de la décision d'admission qu'il est indiqué 'information et notifications effectuées ce jour conformément à l'article L3212-5 du CSP' et son article 3 dispose que 'le Directeur Général

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique Maître Oueslati soutient que la procédure d'hospitalisation complète de Mme [C] manque de base légale

administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Les conditions de L3212-3 du CSP ne sont pas réunies.

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 26 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles