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2 040 résultats pour « article L320-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

préalable à la DUP'; - Faute de remplir la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation susvisé, la parcelle ne peut pas recevoir la qualification de terrain à bâtir ; -Une

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission relève que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6 du code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161448

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A cette cette fin, en application des articles L4121-1 à 3 et R4121-1 et 2 du code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques qui recense l'ensemble des risques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00335

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

qu'elle a été soumise au comité d'entreprise, peu important qu'elles n'aient pas été reprises dans le cadre de l'accord collectif du 17 avril 2002, n'auraient pas suffi à répondre aux exigences de l'article

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CA

Avis

CADA:20161321

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n° 2011/003233 ; 2) la décision désignant Maître X pour la procédure d'appel n° 2011/003233 ; 3)

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CA

Avis

CADA:20156080

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle a pris note que ces documents ont été dressés à la demande de l'autorité judiciaire, et constituent à ce titre des pièces judiciaires, et non des documents administratifs au sens de l'article L300

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

à l'article L321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel...à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré,

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CA

Avis

CADA:20155768

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220124

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que soient leur date,

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CA

Avis

CADA:20170619

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission constate, au vu des informations dont elle dispose, que la Clinique X, établissement de santé privé, ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du

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CA

Avis

CADA:20202617

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L300-5 du même code.

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CA

Conseil

CADA:20170615

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ».

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CA

Avis

CADA:20162232

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les

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CA

Avis

CADA:20171202

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du maire de Valescourt à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier

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CA

Conseil

CADA:20165906

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

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CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions des articles L300

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CA

Conseil

CADA:20171823

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle également que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du

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CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent

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