AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
préalable à la DUP'; - Faute de remplir la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation susvisé, la parcelle ne peut pas recevoir la qualification de terrain à bâtir ; -Une
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Avis
CADA:20156196
4 février 2016
4 février 2016
La commission relève que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs
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