de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 332, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, 1ER DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ET 455 DU

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

F... à lui payer la somme de 28 308,84 euros avec intérêts au taux légal outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle avait accordé un concours bancaire

PONELLE, avocat au barreau de PARIS, toque':'E0460 DÉFENDEUR À LA SAISINE : SA BANQUE CIC EST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose : «le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

La Société Générale au surplus n'a pas adressé chaque année aux cautions l'information prescrite par l'article L313-22 du code monétaire et financier.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience du 2 juin