AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur les irrégularités de forme soulevées, elle fait valoir que les dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été parfaitement respectées.
Source officiellePage 15 sur 83
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle