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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle

Page 15 sur 125

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CA

Conseil

CADA:20162616

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission vous précise qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les renseignements relatifs à la vie privée ne sont communicables qu'à l'issue d'un délai de cinquante

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] à porter et payer à M. le comptable de la trésorerie [Localité 7] de 1ère division la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170934

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50469

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160328

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164137

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

S'agissant de l'objet principal de votre demande, à savoir les actes de décès, la commission rappelle que leur communicabilité repose d'une part sur l'article 9 du décret du 3 août 1962 modifié par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150054

Appel

5 février 2015

5 février 2015

par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ; 2) les conclusions de Tracfin transmises aux services fiscaux ; 3)

Source officielle
TJ

JEX

6696411ff5112d8edd0579a2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202786

Appel

11 février 2021

11 février 2021

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de son exploit introductif d'instance le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] demande en application de l'article L267 du livre

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561280e2901d10fa3e2cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

PROCÉDURE Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots “des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée” de l’article L213-6 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230352

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232143

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission rappelle que la déclaration de nationalité française constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Source officielle