AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
696033e9cdc6046d47adfce2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 15 sur 70
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
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