AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
678b43a8c6ad78dd9cf0d400
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B] [P] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU Barbershop aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer le 27 juillet 2023.
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Loyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière
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