AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
étaient les suivants : - du lundi au vendredi de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures 30 - le samedi de 08 heures à 19 heures 30 ; Que s'il ressort des trois attestations établies par messieurs
Source officielle