AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cd
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 632-1 du code de commerce: Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: 1° Tous les actes à titre
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Chambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
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