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1 178 résultats pour « article L100-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142378

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165432

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L10 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7b3cdc6046d47ea61bd

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L441-10 du Code de commerce, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Juger recevables et bien fondées les demandes formées par la SAS ETABLISSEMENTS JEUDY AGRICULTURE SERVICES ; En conséquence, Condamner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190393

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission souligne ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234225

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173860

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 4) de la demande, qui portent en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [A] [Q] Copies aux parties et à leurs conseils Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, SOCIETE MBP

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76749cdc6046d479f5645

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170333

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
TCOM

19

69ce849fcdc6046d47de6e96

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 15/

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183420

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180856

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En tout état de cause, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel "à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191446

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. .Enfin, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2)

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CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

199 undecies B du code général des impôts pour les investissements ultramarins ; 2) les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis

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CA

Avis

CADA:20160688

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de copie des documents suivants : 1) les extraits de rôle des abonnés concernés par la redevance du service de l'eau ; 2)

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CA

Avis

CADA:20225661

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20223403

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5

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CA

1ère Chambre D

5fdc78ea7826db9c68e14710

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La prescription applicable est celle de l'article L110-4 du code de commerce.

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CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription

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CA

Avis

CADA:20184723

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle