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9 526 résultats pour « article L.812-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : COOP ARMORICAINE, anciennement dénommée COOPERL [Adresse 8] [Localité 6] immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n° 382 815 512 [C] [S] [Adresse 9] [Localité

Source officielle

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502872_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Compte tenu de ces éléments, les dégradations commises sur le magasin " la maison de la vue " doivent être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1efbecdc6046d478c5afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025, Par jugement en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2d4cdc6046d47569b3d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe740c07170de10e460db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78871

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100650

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee448

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

du nouveau Code de procédure civile, R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant du décret n° 81-812 du 1er septembre 1981, applicable à la cause ; Attendu que les tribunaux

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb626cdc6046d4722ef6f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 02/02/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aaff57cdc6046d47be4479

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100799

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

815-12 du code civil ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de trancher le litige résiduel relatif à l'inscription au passif communautaire du fonds de commerce, en reprochant à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01593_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En vertu de l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaires de justice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25b45cdc6046d47956399

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e85bb5cdc6046d47192ec6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741080f

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

sous seing privé du 7 janvier 1992, Mme Y... a vendu à la SARL L'Amore Piattu un fonds de commerce de restauration ; qu'une clause faisant défense au vendeur de s'intéresser directement ou indirectement

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