AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : COOP ARMORICAINE, anciennement dénommée COOPERL [Adresse 8] [Localité 6] immatriculé(e) au RCS de [Localité 7] n° 382 815 512 [C] [S] [Adresse 9] [Localité
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2502872_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réalisée sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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