L.622-24 alinéa 1, L.641-3 et R.622-24 du code de commerce.

L. 650-1 du code de commerce, qui se trouvent être dans le débat pour avoir été évoquées par le tribunal de commerce.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L 312-1, 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation

SUR CE, Considérant que la procédure collective de la société Moulinex SA a été ouverte le 7 septembre 2001 de sorte que les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce ne sont pas applicables

[M] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 650-1 du code de commerce, 1244-1 ancien et 1343-5 «'nouveau'» du code civil, de': - dire mal fondé l'appel de la Caisse régionale

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins

/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude

1134 et suivants du Code Civil, vu l'article 1152 du Code Civil, vu l'article 1857 al 1 du Code Civil, de rejeter la demande des appelants tendant à ce que les pièces 1 à 74 des débats soient écartées

[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Dans le cas où la cour ne confirmerait pas le jugement, elle devrait prononcer la nullité de l'engagement de caution, sur le fondement de l'article L 650-1 du nouveau du code de commerce, compte tenu de

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

[N] [E], demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.