L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

[R] soutiennent au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux tenant à la disparition de la personnalité juridique de la société BNT par

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L 641 13 du Code de Commerce, conformément à l'article 250 du décret du 28/12/2005, - désigné Maître [L] [B], commissaire priseur, pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur

' Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du

de liquidation judiciaire, et faisant application des dispositions de l'article R. 640-2 du code de commerce, de prononcer d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, selon les modalités

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

641-2 et suivants, D. 641-10 alinéa 1er, L. 644-1 et R. 644-1 et suivants du code de commerce, - fixé en l'état la date de cessation des paiements au 04/03/2024, - désigné Mme [C] [E] en qualité de

égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche

qu'à toute personne morale de droit privé » ; que l'article L. 640-2 du code de commerce, 1er alinéa, dispose en outre que : « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne

L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, tel n'est pas le cas d'un chirurgien-dentiste ; que ce dernier bien qu'en société exerce toujours la même activité professionnelle relevant de l'organisme autonome

En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par