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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a118290cdc6046d47ab3d67

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.622-17 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 15 sur 2365

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201476

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce, la société SCI des Mousquetaires, dont la créance était régulièrement née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, disposait du droit d'agir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e430cdc6046d471561cc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4becdc6046d47156d4e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société FRANCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c982bbcdc6046d476f9be3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société, [R]

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addba4cdc6046d47f8f87a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade089cdc6046d47f9407c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 juillet 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c25cdc6046d476f296a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CEP

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c898cdc6046d47a7098d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4e9cdc6046d471570bf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [L]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4f8cdc6046d471571bc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e55dcdc6046d471577e7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PAGNA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58cacdc6046d47b5f2ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58e9cdc6046d47b5f56b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58f9cdc6046d47b5f6ba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5908cdc6046d47b5f852

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5918cdc6046d47b5f98c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59a1cdc6046d47b60900

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EJL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97729cdc6046d476ed315

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c42cdc6046d476f2b65

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CEP

Source officielle