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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300378_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300296_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce délai, prévu par les dispositions de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale concernant les salariés, n'est pas applicable au fonctionnaire titulaire sollicitant l'imputabilité au service
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c59
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Cependant, en l'état des dispositions de l'article L 441-2 du Code du Travail alors applicables, il est indéniable que les clauses litigieuses ne respectaient pas le principe de proportionnalité en ce
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
du code civil ; 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307792_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039379796
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdb7111550a7a4f72293f31
8 mars 2019
8 mars 2019
R 441- 14 du code de la sécurité sociale .
Source officielle1ère chambre
DTA_2203933_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielleServ. contentieux social
67f01e4602fc178212f7c972
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003560_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D. 333-3 et suivants du code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les
Source officielle1ère chambre
653b596c502b828318c4e494
26 octobre 2023
26 octobre 2023
davantage que les factures produites par l'appelante dans le cadre de l'expertise ordonnée en référé sont des fausses factures, le seul fait qu'elles ne comprennent pas toutes les mentions prévues par les articles
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de prévenir l'employeur de son accident dans le délai légal de 24 heures suivant la survenance des faits, en application de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616348f2543823d76b031774
22 février 2011
22 février 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01143
18 mai 2011
18 mai 2011
L 441-1 et suivants du code du travail alors en vigueur, a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006, l'article 3 prévoyant qu'il ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938
11 juillet 2017
11 juillet 2017
121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01457
23 octobre 2019
23 octobre 2019
lui en fait obligation l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200327
9 mars 2017
9 mars 2017
De plus, la victime ou ses représentants tiennent de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale le droit de procéder à la déclaration d'accident du travail « jusqu'à l'expiration
Source officielle5e chambre Pole social
69e1d12fcdc6046d4789b82f
16 avril 2026
16 avril 2026
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officiellePage 15 sur 5332