593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

6-1, 6-3 c, 410, 411, 417 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a été rendu en l'absence des prévenus et sans qu'ait été entendu leur avocat

L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section II chapitre III du titre IV du Code du travail (dont celui

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [G] [H], représentée par son conseil, se référant à ses écritures, a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L.411-1, R.411-1, L. 412-2 et L. 412-4 du Code

préliminaire, 410, 411 et 417 du code de procédure pénale, des articles 6 1 et 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410 à 415, 520, 544, 591 et

L. 411-4 3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement de la somme de 3 000 euros, au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés depuis

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. » Il se déduit de cet article que si le bail à long terme est d'une durée

L. 413-2 du code de l'environnement, qu'il n'avait pas demandé l'autorisation exigée par l'article L. 413-3, ni tenu les documents prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 413-42 dudit

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en

et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 (arrêt p. 10), cependant que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement, fondement des poursuites (arrêt p. 3), ne fait aucune référence à

410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Lionel X... ; " alors que la cour d'appel ne pouvait passer outre

[Q] [W], domicilié [Adresse 12], exerçant l'activité d'exploitant agricole en tant qu'entrepreneur individuel sous le numéro de Siret 410 743 587 00025, 5°/ à M.

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné