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D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Selon l’article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense :/ () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation précité.

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Aux termes de l’article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du code de la consommation.

du contrat initial en application des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation précité.

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Il soutient que : - dès lors que, pour l'application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, le comportement reproché aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes