La société ConMed France SAS soutient que : - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement du 3° de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique, dès lors

de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique, des améliorations attendues qui relèvent du 1° de cet article ainsi que de la complexité du lot 3 qui recouvre des prestations multi-techniques

par le biais d'un système électronique () attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du code de la commande publique () ".

une caractéristique minimale de l'offre en sens de l'article L. 3124-3 du code de la commande publique.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures

Aux termes de l’article L.2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. » Aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande

2152-3 du code de la commande publique ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique.

R. 2181-3 du code de la commande publique ; - l'offre de l'attributaire a été choisie après négociation en méconnaissance des articles L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique.

de Lège-Cap-Ferret de déclarer sa candidature irrecevable en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique ; - le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu

Aux termes de l’article L. 2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

Elle soutient également que le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2161-5 du code de la commande publique.

R. 2181-3 du code de la commande publique ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent

illicite le contrat conclu ; - le marché pouvait être passé de gré à gré sans mise en concurrence en application de l'article R. 2122-3 du code de la commande publique ; - en tout état de cause

de la commande publique ; aucune hiérarchie ne peut être établie entre le cahier des clauses administratives générales et l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; de plus, le cahier des clauses

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Trévoux de lui communiquer sans délai, conformément à l’article R. 2181-2 du code de la commande publique : l’estimation

L. 2512-3 du code de la commande publique.