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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9145bbe450008b2ccfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696452
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente constitue la mise en demeure obligatoire en vertu de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. (…) ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201038
3 juillet 2008
3 juillet 2008
aux régimes de retraite à prestations définies ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1 du même code, ni à la CSG/CRDS ; qu'en application de ces dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db696420
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
des cotisations ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le chef de redressement n° 4 « Cotisations - Rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération : (hors journalistes et VRP) » Sur le bien fondé du redressement L'article L. 242-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
4 avril 2024
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 242-1 du présent code.
Source officielleJEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations sociales en application du douzième alinéa de l’article L.242-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210850
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en réplique, l'Urssaf PACA [expose] que le contrôle a été réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail autorisant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
JU..., domicilié [...] , 240°/ M. WK... PC..., domicilié [...] , 241°/ M. TR... PC..., domicilié [...] , 242°/ M. LQ... XG..., domicilié [...], 243°/ M. EG... XG..., domicilié [...] , 244°/ M.
Source officielleJuge des Libertés
6a10ab0ccdc6046d479bb43e
22 mai 2026
22 mai 2026
la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Source officielleChambre Sociale
6866138527f49a37ec714ed6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les articles R 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles un régime ne peut concerner qu'une partie des salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
L.242-1, de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de la circulaire no 2003-07 du 7 janvier 2003 précitées dont l'application ne fait pas litige ; Qu'il résulte de ces dispositions, que seules
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab657ef77d000880b35a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Réponse de la cour : Selon l'article R.243-18 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, il est appliqué une majoration
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, prévoit que «'Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474c9
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui
Source officiellePage 15 sur 159